Condition Générale de Location

 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute réservation et location d’un véhicule en libre-service et/ou véhicule utilitaire pour les entreprises et/ou les particuliers auprès de OGENCY CARS, proposés par la société OGENCY CARS aux consommateurs et clients non professionnels.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le catalogue du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet. Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : OGENCY CARS, RCS EVRY 881 856 828, ayant son siège social situé 15 rue Paul Langevin à RIS ORANGIS (91130).

Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Corse. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2. Réservation et durée de location

2.1. Modalités

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, identifie le modèle de véhicule et son prix correspondant, selon les modalités suivantes : 

  • Le client se déplace en agence afin de régler 30% d’acompte pour réserver le véhicule 
  • Le jour de la réception du véhicule, le client règle le reste de la location, avec tous les documents à jour.
  • PERMIS / CNI /justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

– établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique, télécopie. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de sept (7) jours,

– validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique.

La société OGENCY CARS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

En cas de non-présentation du client au jour et à l’heure convenu, et au plus tard une (1) heure après l’horaire indiqué lors de la réservation, la société OGENCY CARS n’est plus contrainte de maintenir celle-ci. Les annulations peuvent intervenir à tout moment avant le début de la location sauf dispositions contraires pour les locations au tarif prépayé.

2.2. Durée et renouvellement de la location

Le Contrat de location a une durée déterminée telle que fixée au contrat de location et s’achève à la date et à l’heure convenues. Par ailleurs, en raison de obligations contractées à l’égard des constructeurs automobiles, le Loueur peut à tout moment solliciter auprès du client la restitution/substitution du véhicule objet du contrat de location.

La durée maximale du contrat de location est fixée à 30 jours. À l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire, sous réserve de la disponibilité du véhicule dans le planning de location, et en amont de la date et l’heure de restitution prévues au contrat. Avant tout renouvellement, le locataire devra se présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location. A défaut, en cas de non-présentation du client ni restitution du véhicule au lieu, jour et heure convenus, le contrat de location sera résilié de plein droit.

2.3. Responsabilités et devoirs du locataire

Le locataire aura la garde juridique du véhicule à compter de la date de début du contrat mentionnée su le contrat de location à la suite de la signature de son état des lieux de départ, et jusqu’à sa restitution effective. Le véhicule ainsi confié comprend ses équipements tels que précisés sur l’état descriptif de départ. 

Avant la prise en charge du véhicule, il appartient au Locataire de remplir/signer ou accepter ledit état descriptif, ce qui emporte reconnaissance du caractère contradictoire de cet état qui signalera les défauts apparents. Le locataire s’assurera du bon fonctionnement du véhicule sur une distance de sept (7) kilomètres. Au-delà de cette distance et sans observation de la part du locataire, le véhicule sera considéré comme en bon état de fonctionnement.

A l’issue de la durée de location, le locataire procédera à la restitution du véhicule avec l’ensemble de ses équipements dans le même état que celui-ci énoncé dans l’état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le Loueur sur l’état dudit véhicule et de ses équipements, le Locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif « retour », le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du Loueur. Mais le locataire devra impérativement en informer le Loueur sous 24 heures après signature de cet état descriptif « retour ». Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.

ARTICLE 3 – Prix et paiement de la location

3.1. Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

3.2. Prix de la location – Frais divers

Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature du Contrat de location. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée. En cas de dépassement de cette durée, et sans préjudice des dispositions des présentes CGV, le tarif affiché en agence s’applique à toute la durée de la location.

Le client est tenu au paiement du prix de la location, qui comprend les éléments suivants :

• Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction de la durée de la location contractuellement convenue uniquement.

Le prix de la location et les éventuels compléments de loyers doivent être réglés intégralement pour la durée de la location contractuellement convenue. Une prise en charge tardive du véhicule ou sa restitution anticipée, du fait du client, ne donneront pas lieu à remboursement.

• Les compléments de loyer obligatoires sont, le cas échéant :

  • Le supplément « jeune conducteur », pour les locations de véhicules de 200 CV et plus.

• Les compléments de loyer optionnels qui peuvent être proposés constituent la contrepartie des services proposés par le Loueur tels que notamment :

  • Les frais pour la livraison et/ou l’enlèvement du véhicule à l’endroit souhaité par le Client ainsi que les frais de carburant correspondant au trajet effectué par le Loueur pour la livraison ou l’enlèvement,
  • Le prix du carburant correspondant à un plein du véhicule loué en cas de conclusion d’un Contrat de location incluant ce plein, au prix de l’option « carburant prépayé » ; dans ce cas, l’éventuel carburant restant à la restitution du véhicule ne donne pas lieu à remboursement.

Le client est également tenu au paiement des autres frais ainsi que des dommages, à savoir :

• sauf achat de l’option « carburant prépayé », le prix du carburant si le véhicule n’est pas rendu avec au moins le même niveau de carburant que lors de la remise du véhicule ; dans ce cas, le Loueur refacturera le carburant manquant à un prix intégrant le coût du service de remplissage, 

Et calculé selon la formule suivante dont les montants et taux sont affichés en agence : forfait de remplissage + (prix moyen du marché par litre x nombre de litres consommés x un pourcentage pour frais de service),

• tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client ou de tout Conducteur autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs

Perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Client ou de tout Conducteur autorisé),

• des frais de non-présentation si le Client ne se présente pas en agence pour récupérer le véhicule réservé,

• des frais d’annulation si le Client annule sa réservation dans un délai inférieur ou égal à 24 heures avant l’heure de prise en charge convenue, 

• des frais de ré-encodage de clefs en cas de perte, de vol ou de détérioration des clefs du véhicule ; des frais de mise à disposition du double des clefs en cas d’enfermement des clefs dans le véhicule,

• En cas de perte ou d’endommagement du câble de recharge des véhicules électriques et hybrides, le coût du remplacement du câble selon un prix forfaitaire mentionné dans les informations tarifaires disponibles en ligne et en agences,

• les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route,

• tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles Limitations de responsabilité optionnelles dont le Client bénéficie, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier, les frais de dépannage et/ou de remorquage et de transport.

3.2. Frais et prestations facturées au locataire

Seront facturés au Locataire :

  1. Les frais certains, c’est à dire engagés à la signature du contrat de location :
    • Le tarif de la location du véhicule figurant sur le contrat de location (à noter : Il n’y a pas de remboursement, ni de prorata pour cause de restitution anticipée du véhicule par le Locataire),
    • Les prestations complémentaires ou options contractées auprès du Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples : surcharge gare/aéroport/stationnement, conducteur additionnel, ou options complémentaires…),
    • La location d’accessoires tels que notamment GPS, siège bébé… proposés par le Loueur.
  1. Les frais complémentaires, constatés à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution :
    • Les kilomètres supplémentaires,
    • Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés à ci-dessus,
    • La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable ; pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué,
    • Les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de péage, imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule loué,
    • Les frais éventuels de parking et de mise en fourrière,
    • Les frais et honoraires d’expert,
    • Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué calculé à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum,
    • Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 39 € TTC par sinistre,
    • Le volume de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Ce volume de carburant sera facturé. 
    • Kit de sécurité : un montant de 15 euros TTC sera facturé par le Loueur si le Locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complète,
    • Les frais d’annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous,
    • Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué dont le montant sera calculé à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de quarante-cinq (45) minutes, pendant les horaires d’ouverture de l’agence,
    • Les réparations induites par une erreur de carburant,
    • En cas de non-restitution à l’agence, date et heure mentionnée sur le contrat, des frais d’abandon et/ou de rapatriement seront facturés,
    • Des frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté intérieur et/ou extérieur du véhicule,
    • Les frais d’interception du véhicule aux frontières d’un montant forfaitaire de 1.200€ TTC, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l’article 1 ci-dessus,
    • Les dommages aux matériels et accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, jantes (rayures, chocs) …
    • Perte des clés sur les véhicules démarrant avec une clé physique : facturé au locataire aux frais réels.

Si la réception de l’état des lieux de retour du Locataire, par rapport à la fin de la période de location inscrite au contrat, intervient :

  • Jusqu’à 30 minutes après : aucun frais supplémentaire ne sera appliqué ;
  • Entre 30 minutes et 5 heures après : des frais équivalent au tarif horaire de la location (tarif contractuel) majorés de cinquante pour cent (50%) pour chaque heure de retard entamée seront appliqués. Le tarif horaire est calculé comme le prix total TTC payé par le Locataire divisé par la durée de sa location en heures arrondie à l’heure supérieure ;
  •  Cinquante pour cent (50%) pour chaque journée de retard entamée seront débités au Locataire. Le tarif journalier est calculé comme le prix total TTC payé par le Locataire divisé par la durée de sa location en jours arrondie au jour supérieur.

Si le Locataire, de son fait et sans en avertir le Loueur, ne prend pas possession du véhicule aux date et heure prévues, le Loueur pourra retenir tout ou partie du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

3.3. Accessoires 

Les sièges enfant, les galeries de toit (non disponibles sur certaines voitures) et tout autre équipement optionnel sont disponibles sur demande. Ils font généralement l’objet d’un supplément à régler auprès du Loueur. A titre de rappel, les sièges enfant sont exigés par la loi dans la plupart des lieux de location. Veuillez noter que toutes les voitures ne sont pas systématiquement équipées de ceintures de sécurité à l’arrière. Prière de vérifier auprès de notre Centre de réservations si ces équipements sont fournis. Toute demande concernant ces équipements doit être faite au moment de la réservation.

3.4. Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions définies à l’article « Fourniture des services » ci-après.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

  • Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
  • En espèces, jusqu’à mille euros (1.000 €).

3.5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10 % du montant TTC du prix de la fourniture des services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

3.6. Redevances, péages et infractions au code de la route

Le Client, ou tout Conducteur autorisé, est tenu de régler personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au stationnement du véhicule loué. Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du véhicule loué ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes règlementations applicables (notamment les règlementations relatives au stationnement) concernant le véhicule loué pendant la période de location.

Dans les cas où le Loueur est tenu de payer les amendes et redevances dues par le Client, ou tout conducteur autorisé, en vertu du paragraphe précédent, le Client autorise expressément, considérant le contrat de location, le Loueur à prélever la somme correspondant au montant de l’amende ou de la redevance et, le cas échéant, des majorations dues du fait de l’absence de paiement de ces amendes ou redevances par le Client. Pour chaque amende ou redevance due par le Client, ou tout conducteur autorisé, et reçue et traitée par le Loueur, le Client sera redevable à l’égard du Loueur de frais de gestion fixé à la somme de trente euros (30 €).

Contestation des redevances de stationnement : Le Client reconnaît que les redevances de stationnement notifiées au Loueur, relatives à la période de location du véhicule dont il doit contractuellement répondre, sont dues sans préjudice pour le Client de prouver le contraire par tous moyens. Le Client déclare à cet égard avoir connaissance des dispositions de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales aux titre desquelles les recours contre les redevances de stationnement appartiennent au titulaire du certificat d’immatriculation, soit au Loueur. 

Dans ces conditions, le Loueur s’engage à informer le Client de toute redevance de stationnement qui lui serait notifiée au titre du véhicule et de la période de location, en lui adressant une copie de l’avis correspondant dans un délai suffisant pour permettre au Client de justifier du caractère indu de ladite redevance. Le Client indiquera au Loueur s’il entend contester la redevance et, dans l’affirmative, s’engage à lui adresser au moins sept jours avant l’expiration du délai de recours ouvert contre la redevance, tel que mentionné dans l’avis, l’ensemble des justificatifs dont il disposerait pour contester ladite redevance. 

Le Loueur informera le Client de l’issue du recours. Le Client reconnaît expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit du Loueur de prélever dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant au montant de celle-ci (le cas échéant assortie de la majoration applicable) et des frais de gestion. Dans l’hypothèse où le recours aboutirait à l’annulation ou à la diminution du montant de la redevance, le Loueur rembourserait au Client le montant prélevé à cet effet ou, le cas échéant, des sommes ayant fait l’objet d’une réduction.

En cas d’infraction du Code de la route : Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est, de par la loi, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des renseignements permettant d’identifier le Client, ou le Conducteur autorisé, responsable desdites infractions. Le Client est ainsi informé que le Loueur sera amené à le désigner auprès des autorités de police conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route.

Le Loueur transmettra pour ce faire les données concernant l’identité du Client, ou de tout Conducteur autorisé, ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance. Le Loueur pourra également être amené à transmettre aux autorités de police une copie du contrat de location, ou tous autres éléments justifiant la location du véhicule au profit du Client, ou du Conducteur autorisé, ou permettant son identification. 

Le Client est informé que dans le cadre des informations qui pourront être communiquées aux autorités par le Loueur, il doit s’assurer que les informations concernant ses coordonnées personnelles sont à jour et s’engage le cas échéant à les actualiser.

ARTICLE 4. Utilisation du véhicule

4.1. Le Client s’engage :

  • À conduire le véhicule raisonnablement, avec prudence et dans le respect du Code de la Route, et suivant l’usage prévu par les présentes CGL. Il demeure pleinement responsable des infractions à cette règlementation qu’il commettrait ;
  • à ne pas conduire le véhicule l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.), ou dans le but de commettre intentionnellement une infraction ;
  • à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais, compétitions ou courses automobiles, pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants ;
  • à prendre soin du véhicule, et à s’assurer qu’il est fermé à clef, en sécurité et stationné en lieu sûr lorsque celui-ci n’est pas utilisé, en conservant les clés qui ne devront pas être laissées à bord. 
  • à ne céder, en aucun cas, le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur.
  • à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement.
  • à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays suivants : France et pays limitrophes.
  • à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou interdites au public.

Le Client et les conducteurs agréés par le Loueur remplissant les conditions définies au présent contrat doivent être titulaires du permis de conduire B depuis plus d’un an.

Les conditions énoncées aux paragraphes précédents s’appliquent sauf dérogation expresse du loueur autorisée par sa compagnie d’assurance.

Un supplément journalier d’un montant de 17 € TTC sera demandé pour les jeunes conducteurs.

Le Client s’engage, sauf pour des raisons légitimes, à ne pas laisser conduire celui-ci par d’autres personnes que celles agréées par le Loueur et remplissant les conditions définies au présent Contrat étant bien entendu que seul le Client reste pleinement responsable envers le Loueur de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au véhicule. Le Client s’engage à transporter, au maximum, dans le véhicule, le nombre de personnes figurant sur la carte grise. 

Le Client se porte-fort du respect par lesdits conducteurs agréés par le Loueur de l’ensemble des obligations incombant au Client au titre du présent Contrat.

4.2. Le Loueur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de douze heures (12) après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du Prestataire est la suivante : SAS OGENCY CARS, au capital de 8.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 881 856 728, dont le siège social est situé 15 avenue Paul Langevin à RIS ORANGIS (91130).

4.3. En cas de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services

La fourniture des services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 48 heures et dans un délai de 30 jours, aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de deux (2) mois à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Loueur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client. Le Loueur remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

4.4. Entretien

Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location. Il est interdit au Client ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du Loueur.

ARTICLE 5. Conducteur autorisé 

5.1. Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d’assurance que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire en cours de validité depuis trois ans. 

Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’assurance du véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier et l’assureur du véhicule pourra exercer son droit de recours à l’encontre du Client/locataire, sur le fondement de l’article L211-1 du code des Assurances.

A titre de rappel : seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Client. Donc, en cas d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Client reste seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

5.2. Documents à présenter

Le Client et tout conducteur additionnels, doit se munir des pièces suivantes :

  • L’original de leur permis de conduire valide en France, leur permettant la conduite du véhicule loué ainsi qu’une carte d’identité ou un passeport. Selon la catégorie du véhicule loué, le Loueur peut exiger que le Client et tout Conducteur autorisé soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée. 

Pour les particuliers : un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance électricité, eau, loyer, non manuscrite ou avis d’imposition), une carte bancaire à ses nom et prénom (l’Agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque et/ou par carte bancaire American Express). Les cartes de retrait et/ou de paiement à contrôle de solde (type MAESTRO, ELECTRON, CYRUS…) ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué.

Pour les sociétés/professionnels : vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un extrait KBIS de l’entreprise (de moins de trois mois), un RIB de l’entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise. Si le Client est une personne morale ayant conclu un contrat cadre commercial avec le Loueur, il lui appartient de vérifier elle-même si les conducteurs autorisés sont en possession d’un permis de conduire en cours de validité.

Les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.

  • Le paiement par chèque étant exclu, le Client devra présenter au moment de la remise du véhicule une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le Client au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule et au moins 30 jours après la date de fin du contrat de location, voire 60 jours pour les contrats d’une durée supérieure à 27 jours.

Pour les véhicules de catégorie supérieure, le Loueur peut être amené à exiger la présentation de deux cartes bancaires.

En cas de renouvellement de contrat, dans les conditions précisées à l’article 2.2, le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client au moyen de la carte bancaire ou de crédit présentée initialement. En cas de défaut de solvabilité, le contrat de location est résilié de plein droit et le Client devra immédiatement restituer le véhicule.

5.3. Conducteur supplémentaire

Le conducteur supplémentaire devra se munir des mêmes pièces justificatives que le conducteur principal afin de le remettre au guichet lors du retrait du véhicule loué.

ARTICLE 6. Dépôt de garantie

6.1. Avant le début de la location, le Loueur procédera automatiquement à une demande d’autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie correspondant à la location. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire.

A la fin de la location, si aucun dommage ou frais n’est à imputer au Locataire, l’autorisation bancaire sera automatiquement libérée, au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de la location.

Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir article 3.2) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire, espèces (dans la limite de mille euros) ou du chèque de dépôt de garantie (chèque uniquement accepté pour un client professionnel). Conformément à l’article L133-8 modifié du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

6.2. Dans le cas où le client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie, le prix de la location ne sera pas remboursé. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Locataire autorise le Loueur à procéder à la transaction et à débiter sa carte de paiement des montants dus TTC.

Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions telles que précisées dans les présentes CGL.

ARTICLE 7. Assurances

7.1. Assurance obligatoire – Responsabilité civile (article L.211-1 du code des assurances)

Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la règlementation en vigueur. En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l’obligation d’assurance » s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation :

1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;

2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ». Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué. Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l’accident, n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. A cet égard, le Client, ou tout Conducteur autorisé, a la possibilité de limiter sa responsabilité comme il sera exposé à l’article 10 PERTE ET DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE. 

L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :

• pour les dommages causés par le Client ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué,

• pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances,

• si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,

• d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances,

• en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,

• en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,

• en cas de tentative de suicide ou de suicide,

• en cas de tentative d’escroquerie,

• en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable.

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

Ainsi, en cas de sinistre, le Client, ou tout conducteur autorisé, doit le déclarer au Loueur dans un délai maximum de 5 jours (conformément aux dispositions de l’article L 113.2 du Code des Assurances), et lui remettre le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli, et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction, ou de rédaction incomplète, du constat amiable empêchant tout recours du Loueur à l’encontre du tiers responsable, le Loueur pourra alors se retourner contre le Client, ou le conducteur autorisé, éventuellement en cause.

7.2. Assurance optionnelle conducteur/ personne transportée (« Protection occupants accident »

Le Loueur a souscrit pour le compte de ses Clients, auprès d’une compagnie d’assurance réputée, une garantie conducteur/personne transportée (“Garantie Individuelle Accident”). Cette Garantie permet, dans certaines conditions, au conducteur et aux passagers du véhicule de bénéficier de garanties en cas d’invalidité, de décès et pour frais médicaux résultant de dommages corporels à la suite d’un accident.

En cas de sinistre, le Client devra en informer le Loueur qui lui remettra le dossier de déclaration de sinistre. Ce dossier devra ensuite être adressé par le Client directement à l’assureur, qui est seul en charge de la gestion et de l’indemnisation des sinistres “Garantie Individuelle Accident”. En complément et sous réserve de l’application de la Garantie Individuelle Accident, le Client peut bénéficier de la protection optionnelle “PAI”. Cette protection optionnelle (“Protection occupants accident” – “PAI”) permet au conducteur en cas de dommages corporels qu’il subit en cas d’accident dont il est responsable ou sans tiers responsable identifié, et aux passagers du véhicule de recevoir du Loueur une indemnité en complément de celles prévues par la Garantie Individuelle Accident en cas de décès ou d’invalidité, dès lors que le décès ou l’invalidité résultent d’un accident survenu lors de l’utilisation du véhicule loué.

Si le Client souhaite bénéficier de protection optionnelle PAI, il lui appartient de régler un complément de prix entre les mains du Loueur. 

La protection optionnelle “PAI” ne s’applique pas si la Garantie Individuelle Accident ne s’applique pas.

Le bénéfice de la Garantie Individuelle Accident et de la protection “PAI” ne s’applique que pour la durée de location stipulée sur le Contrat de location et dans les pays mentionnés dans le Contrat de location comme étant autorisés à la circulation. A l’issue de la durée de location convenue, et sauf prorogation du Contrat de location formellement acceptée par le Loueur avant la survenance de l’accident, le Client, tout Conducteur autorisé et tout passager perdent le bénéfice de la Garantie Individuelle Accident et de la protection “PAI”.

ARTICLE 8. Conditions de remise du véhicule

8.1. La durée de la location débute et s’achève conformément aux dates de prise en charge et de restitution du véhicule telles que précisées au bon de commande/location. Si le Client n’est pas en mesure de prendre possession du véhicule aux heures et jour convenu, il lui appartient de contacter au plus vite le Loueur.

8.2. Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. Il appartient au Client de s’assurer du bon état du véhicule, et de vérifier de prendre connaissance des indications figurant sur le contrat de location au moment de la remise du véhicule. Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location. A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 9. Restitution du véhicule

9.1. Le Client, ou tout Conducteur autorisé, devra restituer le véhicule loué, ses clés et ses papiers au plus tard aux date et heure stipulées dans le Contrat de location, dans son état initial décrit au Contrat de location, sauf usure normale du véhicule.

En cas de restitution anticipée, aucune somme ne sera remboursée au titre des jours non-utilisés.

9.2. Lors de la restitution, l’examen contradictoire du véhicule fait l’objet d’un état des lieux signé par le Client, ou tout Conducteur autorisé. Une copie de cet état des lieux sera remise au Client à sa demande. 

ARTICLE 10. Dommages subis par le véhicule

10.1. Principe de responsabilité du Client et de tout Conducteur autorisé

A défaut pour le Client, ou le conducteur autorisé, d’être en mesure de justifier que la perte ou les dégradations causées au véhicule au cours de la location, ne relèvent d’aucune faute de son fait, celui-ci en répond pleinement, en application des dispositions de l’article 1732 du code civil.

La responsabilité du Client, ou de tout Conducteur autorisé, pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.),

Ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule.

La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d’expertise, les honoraires de l’expert automobile, les frais d’immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les éventuels frais administratifs de traitement du dossier par le Loueur.

▪ En cas d’incendie : du véhicule, la responsabilité du Client, ou tout conducteur autorisé, est limitée au montant de la franchise dommage propre à chaque modèle de véhicule, sauf s’il prouve son absence de faute ou un cas de force majeure. Cette franchise lui sera remboursée si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit. Le Client, ou tout conducteur autorisé, demeure seul responsable des conséquences de l’incendie, s’agissant des vêtements et objets transportés. 

Le Client, ou tout conducteur autorisé, est couvert à concurrence du montant des dommages causés au véhicule, déduction faite de la « franchise dommage », à la condition qu’il restitue au Loueur la carte grise et les clés du véhicule, sauf s’il justifie d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime reconnu comme tel par le Loueur. A défaut, le Client ou le conducteur autorisé, sauf s’il prouve son absence de faute, est tenu d’indemniser le Loueur de son préjudice, selon le droit commun. Dès la survenance de l’incendie, le Client ou tout conducteur autorisé, doit immédiatement en informer le Loueur, et au plus tard dans un délai maximal de 2 jours. 

▪ En cas de vol : du véhicule, la responsabilité du Client ou du conducteur autorisé, est limitée à une somme égale à deux fois le montant de la franchise dommage, dont le montant est propre à chaque modèle de véhicule loué, sauf s’il prouve son absence de faute ou un cas de force majeure. Ce montant lui sera remboursé si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit. Le Client ou le conducteur autorisé, demeure seul responsable des conséquences du vol du véhicule, s’agissant des vêtements et objets transportés. 

Le Client ou conducteur autorisé est couvert à concurrence du montant des dommages causés au véhicule, déduction faite d’une somme égale à deux fois le montant de la franchise dommage, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • Déclaration du vol, ou tentative de vol, à la Police locale ou à la Gendarmerie puis en informer le Loueur, dans un délai maximum de 48 heures après la découverte du vol ;
  • Le Client ou tout conducteur autorisé doit restituer au Loueur la carte grise, les clés et les papiers du véhicule, ainsi que le récépissé de déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police, sauf s’il justifie d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime. 

A défaut de respecter ces conditions, le Client ou le conducteur autorisé, sauf s’il prouve son absence de faute, est tenu d’indemniser le Loueur de son préjudice, selon le droit commun.

▪ En cas de dommages causés au véhicule : la responsabilité du Client ou le conducteur autorisé, est limitée au montant de la franchise, dont le montant est propre à chaque modèle de véhicule loué, sauf s’il prouve son absence de faute ou un cas de force majeure.

Si le montant des dommages est inférieur à celui de la franchise, la responsabilité du Client ou le conducteur autorisé est limitée à ce montant. La franchise lui sera remboursée si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit. En cas de dégâts causés aux parties « haut de caisse », « bas de caisse » ou « soubassement » du véhicule, les frais de remise en état resteront à la charge du Client ou le conducteur autorisé, dans leur intégralité si les dommages sont dus à une mauvaise appréciation par le Client, ou le conducteur autorisé, du gabarit du véhicule.

En cas de crevaison ou de bris de glace, les frais de remise en état ou de remplacement resteront à la charge du Client, ou le conducteur autorisé, dans leur intégralité.

Dès la survenance d’un dommage, même partiel, le Client ou le conducteur autorisé doit en informer le Loueur immédiatement sous peine d’être tenu à indemniser le Loueur du préjudice subi de ce fait. 

La déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu du sinistre, la nature des dommages, et, sauf impossibilité dûment justifiée, l’identification des véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs concernés et des témoins, les coordonnées des compagnies d’assurances et des numéros de police. Le Client ou le conducteur autorisé doit joindre à cette déclaration une copie du rapport de Police ou de Gendarmerie qui pourrait être établi lors du sinistre ou, à défaut, communiquer au Loueur les coordonnées du corps de Police ou de Gendarmerie qui est intervenu.

Le Client ou le conducteur autorisé devra également remettre au Loueur le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli, et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable, le Loueur se réserve le droit de se retourner contre le Client ou le conducteur autorisé éventuellement en cause.

Toute aggravation des dommages causés par l’accident, qui serait la conséquence directe d’une faute ou négligence du Client ou le conducteur autorisé, relèvera de sa responsabilité, et il devra en assumer le coût. Dans le cas où plusieurs événements successifs viendraient à se produire, une franchise sera appliquée pour chaque événement. En cas de dommages multiples résultant d’un seul événement, une seule franchise sera appliquée. En cas de dommages résultant d’une infraction au code de la route ou à toute autre réglementation sur la circulation routière commise par le Client ou le conducteur autorisé, celui-ci perd le bénéfice de la franchise et devra assumer le coût des frais réels occasionnés.

10.2. Les véhicules du Loueur ne sont pas systématiquement couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement obligatoire. Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le vol ou les dommages causés au véhicule lui-même peuvent peser sur le Client, et sur tout Conducteur autorisé, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre. 

Contre paiement d’un supplément de prix, le Loueur accepte que cette responsabilité du Client, ou de tout Conducteur autorisé, soit limitée et/ou exclue (« Limitations de responsabilité optionnelles »). Ces limitations de responsabilité optionnelles, dont les conditions figurent ci-après, ne sont pas des assurances.

10.3. Limitations de responsabilité optionnelles

L’application des Limitations de responsabilité optionnelles est subordonnée au respect par le Client des dispositions des présentes CGL.

▪ Limitation de responsabilité en cas de vol et collision (« Protection vol et collision ») : En souscrivant la Limitation de responsabilité optionnelle « Protection vol et collision » lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre (24) heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur.

Il bénéficie alors, avec tout Conducteur autorisé, d’une limitation de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par le véhicule et ses accessoires et équipements, ainsi qu’en cas de vol jusqu’à concurrence d’une somme indiquée dans le Contrat de location pouvant aller jusqu’à l’exonération totale selon l’option complémentaire souscrite (« la Franchise vol et collision »). 

Les dommages « bris de glace » et « pneumatiques » ne sont pas couverts par la Protection vol et collision. Concernant les dommages, cette limitation de responsabilité s’applique à l’éventuelle responsabilité du Client au titre des dommages matériels subis par le véhicule ainsi que ses accessoires et équipements ne résultant pas d’un vol, d’une tentative de vol ou d’actes de vandalisme. Le montant de la franchise sera facturé par le loueur pour chaque dommage si ceux-ci n’ont aucun lien entre eux.

▪ Limitation de responsabilité en cas de dommages subis aux pneumatiques et aux vitres (« Protection pneus et vitres ») : Comme vu ci-dessus, les dommages subis aux pneumatiques et aux vitres sont exclus de la « Protection dommages ». En souscrivant la « Limitation de responsabilité optionnelle Protection bris de glace et pneumatiques » lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de vingt-quatre (24) » heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors, avec tout Conducteur autorisé, d’une exonération de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par les pneumatiques (à l’exclusion des jantes), les vitres du véhicule (pare-brise, vitres latérales, lunette arrière) ainsi que les glaces des rétroviseurs

Extérieurs et intérieur. 

▪ Limitation de responsabilité en cas de dommages matériels à l’intérieur du véhicule (« Protection Intérieur ») : En souscrivant la « Protection Intérieur » lors de la conclusion du Contrat de location, le Client ou le conducteur autorisé, accepte de payer un supplément de prix par jour de location suivant le tarif en vigueur. Il bénéficie alors, avec tout Conducteur autorisé, d’une limitation de sa responsabilité au titre des dommages matériels et salissures subis à l’intérieur du véhicule jusqu’à concurrence d’une somme indiquée dans le Contrat de location pouvant aller jusqu’à l’exonération totale selon la protection souscrite. Cette limitation de responsabilité s’applique pour les dommages et salissures survenus :

▪ Causes d’exclusion d’application des Limitations de responsabilité « Protection vol et collision », « Protection pneus et vitres » et « Protection Intérieur » : Ces Limitations de responsabilité ne s’appliquent pas :

• en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,

• en cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du Client ou du Conducteur autorisé (par exemple clés laissées dans le véhicule),

• en cas de violation des dispositions du Code de la route,

• en cas d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article 4 des présentes CGL, à savoir notamment l’utilisation :

o en dehors des voies carrossables,

o pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite du Loueur,

o pour le transport de personnes à titre onéreux,

o pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais, compétitions ou courses automobiles,

o par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),

o pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,

o pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives, pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette exclusion ne s’applique pas au

Transport de produits usuels et courants tels que par exemple bouteille d’alcool, d’huile minérale ou recharge à gaz, 

o pour pousser ou remorquer un autre véhicule,

o pour toute sous-location,

o pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),

o dans le but de commettre intentionnellement une infraction ;

• en cas de transport par voie fluviale ou par mer,

• en cas de tentative de suicide ou de suicide,

• en cas de conduite avec un permis de conduire périmer, suspendu ou retiré,

• en cas d’absence de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie prévue par ci-dessus ou d’absence de Déclaration des circonstances du vol comme précité.

• en cas de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie non-conforme aux dispositions des présentes CGL ou de Déclaration des circonstances du vol non-conforme aux dispositions des présentes CGL,

• en cas de tentative d’escroquerie,

• en cas de fausses déclarations intentionnelles dans le contrat de location, dans la Déclaration des circonstances de l’accident, de l’incendie ou du vol, ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident,

• pour les dommages non considérés comme des incendies (c’est-à-dire une combustion avec flammes), comme par exemple des brûlures de cigarettes,

• pour les dommages subis par les effets ou marchandises du Client ou Conducteur autorisé transportés dans le véhicule,

• pour les dégradations intérieures, sauf si la Protection Intérieur a été souscrite,

• pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non-conforme,

• en cas de non-paiement du prix de la location et de ses accessoires,

• pour les dommages causés aux parties supérieures du véhicule, et pour les dommages consécutifs à un dommage sur les parties supérieures, les parties supérieures s’entendant des éléments de carrosserie situés au-dessus de la limite haute du pare-brise,

• pour les dommages causés aux parties inférieures du véhicule, et pour les dommages consécutifs à un dommage sur les parties inférieures, pour quelque cause que ce soit, les parties inférieures s’entendant des éléments situés sous le châssis, 

• en cas de vol du véhicule par les préposés du Client ou de tout Conducteur autorisé, les membres de leur famille (cf. article 311-12 du Code pénal) ou les personnes habitant sous leur toit,

• au vol des effets et des marchandises du Client ou Du Conducteur autorisé transportés dans le véhicule. 

Compte tenu de ces exclusions, il est de nouveau rappelé que le Loueur recommande au Client et a tout conducteur autorisé, de porter attention à la dimension ou au gabarit du véhicule, toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières causant la perte du véhicule ou des dommages a celui-ci, entrainant l’exclusion des éventuelles limitations de responsabilité optionnelles prévues ci-dessus.

▪ Durée de validité et champ d’application des Limitations de responsabilité : Les Limitations de responsabilité optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le Contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du Contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Client et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 2.2 des présentes CGL.

ARTICLE 11. Garantie du conducteur autorisé/agrée par le Loueur

Les tarifs de location intègrent la protection « Garantie individuelle du conducteur », qui s’applique au Client mais également aux conducteurs agréés/autorisés par le Loueur. Cette protection s’applique en cas de décès et d’invalidité, et couvre les frais d’hospitalisation et les frais médicaux consécutifs à un accident. Les indemnités allouées seront les suivantes :

  • Décès / invalidité : 50.000 Euros : Les indemnités allouées en cas d’invalidité ne pourront être versées qu’après que la Sécurité Sociale ait statué sur l’invalidité du demandeur (présentation d’un justificatif).
  • Frais médicaux : 7.000 Euros : Le remboursement des frais médicaux ne pourra avoir lieu qu’après présentation par le conducteur d’un justificatif selon lequel ces frais ne sont pas couverts par la Sécurité Sociale ou une éventuelle Mutuelle.

ARTICLE 12. Déchéance

12.1. Toute conduite du véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou narcotique entraîne pour le Client, ou tout conducteur autorisé, par le Loueur la déchéance de l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du présent contrat. 

12.2. Ne sont pas également garantis les dommages subis par les personnes atteintes antérieurement d’invalidité permanente totale, et par les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l’Automobile, dans l’exercice de leurs fonctions. Il en est de même si le Client, ou tout conducteur autorisé par le Loueur, ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule. 

Il en est de même dans les cas de sinistres occasionnés par une guerre étrangère ou par une guerre civile (article L121-8 Du Code des Assurances), et sinistres provenant d’émeutes ou mouvements populaires, d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’action concertées.

Il en est de même dans les cas de dommages ou aggravation causés par des armes ou des engins destinés à exploser par modification des structures du noyau de l’atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.

ARTICLE 13. Protection des données personnelles

1.3.1. Dispositions générales : En sa qualité de responsable de traitement, le Loueur collecte des données à caractère personnel concernant le Client ou tout Conducteur autorisé ou tout tiers intervenant dans les opérations de réservation. Ces informations sont nécessaires à la gestion du Contrat de location, à la délivrance des services, à la gestion des relations clients et aux relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, ou afin de respecter des obligations légales et réglementaires incombant au Loueur. 

Les prestations de réservation et de location de véhicules objet des présentes CGL (ci-après « la Prestation ») sont soumises à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres textes législatifs ou règlementaires venant le compléter ou s’y substituer (la « Règlementation applicable »).

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client et tout conducteur autorisé, disposent des droits suivants :

– droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données du Client ou des conducteurs autorisés ;

– droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,

– droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD),

– droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD),

– droit à la portabilité des données fournies par le Client et les conducteurs autorisés, lorsque les données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),

– droit de définir le sort de ces données après sa mort et de choisir que le Loueur communique (ou non) lesdites données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de la part Client ou conducteur autorisé, le Loueur s’engage à détruire les données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Le Client, et tout conducteur autorisé, peut exercer ses droits par mail à l’adresse suivante : ogencycar@gmail.com ou par courrier à OGENCY CARS, 15 rue Paul Langevin à RIS ORANGIS (91130) et ce, en justifiant de son identité. 

Le Client, et tout conducteur autorisé, bénéficient en outre du droit de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de ses données personnelles.

13.2. Dispositions spécifiques

• Fichier des personnes à risques :  Dans le cadre de l’exploitation des services, le Loueur peut inscrire, sous certaines conditions, les personnes susceptibles de représenter un risque contractuel ayant pour conséquence le refus de location auxdites personnes. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement, le Loueur s’impose de respecter strictement les bonnes pratiques préconisées par la CNIL dans le cadre de l’Autorisation Unique n°11 « Loueurs de véhicules : suivi des personnes à risques ».

• Protection des véhicules du Loueur : Afin de garantir la sécurité de ses véhicules et du Client et de s’assurer du bon respect des présentes CGL, le Loueur équipe certains de ses véhicules de dispositifs de géolocalisation dans le cadre de mesures de lutte contre les fraudes (vol de véhicule, utilisation de véhicules pour des actions criminelles…). Certains véhicules dits « connectés » intégrant un dispositif de géolocalisation permettent également de contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule et de faciliter les constats et investigations en cas d’accidents et / ou dommage grâce à des capteurs dédiés. 

• Gestion des dommages et des contraventions : Le Loueur est amené à traiter des données concernant les amendes et redevances en cas de non-respect du Code de la route ou de tout autre réglementation

Applicable par le Client. 

• Prévention des fraudes : Pour prévenir les risques de fraude aux cartes bancaires et de détournement des données bancaires, le Loueur a recours à une solution logicielle qui analyse notamment les paramètres de connexion, les terminaux utilisés et le nombre de transactions associées. En cas de risque élevé de fraude, le moyen de paiement présenté pourra être refusé lors de la location.

ARTICLE 14. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 16. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 17. Résiliation 

17.1. Le Contrat de location pourra être résilié, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles résultant dudit Contrat de location ou des présentes CGL, en particulier celles mentionnées à l’article 4 des CGL. Nonobstant une telle résiliation, les Parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subis en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie. La résiliation sera effective 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement relevé, restée infructueuse. Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, ou tout conducteur autorisé, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation.

17.2. En cas de violation de ses obligations par le Client, ou d’usage contraire 

17.2. En cas de non-restitution du véhicule à cette date, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas absence de restitution à la date et à l’heure indiqué dans la lettre de résiliation, les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé.

ARTICLE 18. Droit applicable – Langue

Les présentes CGL et les opérations qui en découlent entre le Loueur et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGL sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICILE 19. Litiges – Réclamations clients

19.1. Médiation à la consommation : En cas de réclamation, le Client doit s’adresser dans un premier temps au service clientèle du Loueur : OGENCY CARS, 15 rue Paul Langevin 91130 RIS ORANGIS OU par mail ogencycar@gmail.com. 

Puis, en second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

– par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex ;

– sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr.

19.2. Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d’échec de la procédure de règlement amiable du litige. 

ARTICLE 20. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGL et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Service ;

– le prix des Services et des frais annexes ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Loueur s’engage à fournir les Services commandés ;

– les informations relatives à l’identité du Loueur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGL et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.